TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B... C..., représenté par Me Angliviel demande au tribunal administratif :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine Saint Denis de reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d’une carte de résident l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir ; ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d’une carte de résident l’autorisant à travailler ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) de verser à son conseil la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ; ou à titre défaut, s’il n’obtient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observation en défense.  
 
M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 13 septembre 2025. 
 
Par un courrier du 6 novembre 2025, M. C... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-467 du 11 juillet 1991 ;   
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » 
 
M. C... a été invité, par un courrier du 6 novembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désisté de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. C... est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....   
 
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025. 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
M. A... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.