TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Airiau demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de titre de séjour du 4 mars 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE » d’une durée de dix ans, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros verser à M. B... au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir qu’il a donné une suite favorable à la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée UE », d’une durée de dix ans. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
 
 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). » 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M. B... en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. B... du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 800 (huit cents) euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 1re chambre, 
 
 
 
 
 
GROS 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,