TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à la société Drapo la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov attribuée le 2 mai 2022 à M. A ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société Drapo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents  
 de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Drapo.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo.  
 Fait à Melun, le 7 juillet 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,