TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2409648_20250430
- Date
- 30 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 1er août 2024, la société par actions simplifiée Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à la société Drapo la somme de 4 000 euros correspondant à la prime de transition énergétique MaPrimRénov ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à la société Drapo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Drapo et de Mme A de leur requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Drapo et de Mme A de leur requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, première dénommée des requérantes. Fait à Melun, le 30 avril 2025. La présidente, Signé : C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 avril 2025
Référence
ORTA_2409648_20250430
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel