TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 24 janvier 2025, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Saint-Etienne, représentée par Me Mouseghian (Selarl CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois), ordonné une expertise, confiée à M. A... B..., relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent la piste d’athlétisme Henri Lux du stade de l’Etivallière à Saint-Etienne. 
 
Par une ordonnance du 21 octobre 2025, le juge des référés a étendu les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 24 janvier 2025 à la société SMA SA, en qualité d’assureur de la société Parcs et sports. 
 
Par un courrier, enregistré le 22 janvier 2026, M. A... B... demande au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de la société Parcs et sports. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, non communiqué, la société L’Auxiliaire, en qualité d’assureur de la société Seria, représentée par Me Piras (Piras associés – Selarl PVBF) informe le juge des référés qu’elle entend faire toutes protestations et réserves sur l’extension sollicitée. 
 
La demande a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n’ont pas présenté d’observations. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ». 
 
Par une ordonnance du 24 janvier 2025, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Saint-Etienne, ordonné une expertise, confiée à M. A... B..., relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent la piste d’athlétisme Henri Lux du stade de l’Etivallière à Saint-Etienne. 
 
L’expert demande au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance susvisée du 24 janvier 2025 à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, en qualité d’assureur de la société Parcs et sports, au motif qu’il apparaît utile que l’assureur en responsabilité décennale de la société Parcs et sports, co-traitant qui est intervenu dans le cadre des travaux de rénovation de la piste, soit présent aux opérations d’expertise. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’extension présentée par l’expert. 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance n° 2409699 du 24 janvier 2025 sont étendues à la société à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, en qualité d’assureur de la société Parcs et sports, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l’invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Etienne, aux sociétés Eurosyntec Centre Travaux Sud, SMABTP, Eurovia Dala, SMA, Parcs et Sports, Dousson, Allianz, Seria, L’Auxiliaire, MAF, Soho, Lafarge Holcim France, Groupama Rhône Alpes Auvergne et à l’expert.  
 
 
Fait à Lyon, le 4 mars 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
Juge des référés, 
 
 
C. MARILLER 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier