TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bailly, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet du Nord a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;  
 2°) d'ordonner que son permis de conduire lui soit immédiatement restitué, ou, subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer son permis de conduire dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'effacer les mentions relatives à l'arrêté litigieux du relevé intégral d'informations relatif à son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense produit par le préfet du Nord que, par un arrêté du 29 octobre 2024, ce dernier a retiré la décision contestée portant suspension de la validité du permis de conduire de M. B et fait procéder à la restitution immédiate du permis de conduire à l'intéressé. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,