TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Gorgol, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " () II. Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté, par lequel le préfet de la Moselle a fait obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français, a été notifié à l'intéressé le 20 avril 2024 à 17 heures 10, avec une information complète sur les voies et délais de recours. Alors que le délai de recours contentieux courait jusqu'au 22 avril 2024 à 17 heures 10 et n'était susceptible d'aucune prorogation, M. A n'a introduit la présente requête que le 23 décembre 2024. Celle-ci étant tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité pour la rejeter.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. B A et à Me Gorgol. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 6 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,