TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie a décidé de ne pas déférer M. C devant la juridiction disciplinaire. 
 Par un courrier du 11 décembre 2024, Mme B a été invitée à régulariser sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 2. En dépit du courrier qui lui a été adressé le 11 décembre 2024 l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et dont elle a accusé réception le 18 décembre, Mme B n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti, sa régularisation étant parvenue au greffe le 6 janvier 2025. Par suite, sa requête peut être rejetée comme étant manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 23 janvier 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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