TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409749_20250114
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Wacquinghen a décidé que la vitesse de tous les véhicules serait limitée sur les routes départementales RD233e et RD242e3, en agglomération et les routes communales, sur le territoire de ladite commune et que cette restriction de circulation serait matérialisée par la pose de panneaux du type B30 - entrée d'une zone à vitesse limitée à 30 km/h et B. 51 - sortie d'une zone à vitesse limitée à 30 km/h.
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la commune de Wacquinghen conclut au non-lieu à statuer, la commune ayant pris un arrêté modificatif.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B A, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B A se désiste de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Wacquinghen.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
ORTA_2409749_20250114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel