TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Vergnole, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) ou à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Vergnole, son avocate, de la somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire, seulement des pièces enregistrées le 6 février 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée par décision du 2 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Mme B n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Vergnole et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 21 août 2025. 
 Le président, 
 signé 
 O. Cotte 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,