TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B représenté par Me Chabanne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.  
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui a produit un mémoire en défense le 6 février 2025 et conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces que M. B est domicilié au cabinet de son avocat à Paris (01) pour les besoins de la procédure. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Paris, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. 
       O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et à la préfète de l'Essonne. 
   Fait à Versailles, le 25 février 2025. 
 La présidente, 
                signé 
 J. Grand d'Esnon 
 N°2409777