TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur son recours du 5 mars 2024 dirigé contre la décision du 6 février 2024 de cette Agence retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », ainsi que la décision du 6 février 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de verser le montant prévu de prime de transition énergétique à un mandataire chargé de percevoir la prime dans un délai d’un mois et à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai et de réexaminer sa situation d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M. B... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l’habitat la somme demandée par M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B.... 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 28 novembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,