TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société en nom collectif (SNC) Monclair Logistics Dammartin, représentée par la société Kazars Group, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, ainsi que la restitution des sommes correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscale Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 10 mars 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Monclair Logistics Dammartin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Monclair Logistics Dammartin et à l'administrateur de l'Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscale Ile-de-France. 
 Fait à Melun, le 9 avril 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,