TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, la société en nom collectif (SNC) Monclair Logistics Dammartin demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023, ainsi que la restitution des sommes correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la SNC Monclair Logistics Dammartin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Monclair Logistics Dammartin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Monclair Logistics Dammartin et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 20 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier