TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024 régularisé le 30 octobre suivant, M. M'baha Moussa A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 21 février 2025 lui délivrant une carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.  Par une décision du 21 février 2025, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a délivré à M. A la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A ont perdu leur objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M'baha Moussa A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Lyon, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,