TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Nalet, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire d’Elancourt a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Bart un permis de construire pour la réalisation de deux immeubles sur un terrain situé 8 boulevard Helsinki-Normandie Niemen, l’arrêté de permis de construire tendant à la correction d’une erreur matérielle délivré à la SAS Bart le 14 mai 2024, ensemble la décision du 13 septembre 2024 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre ces arrêtés ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Elancourt une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la SASU Bart, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 novembre 2025, la commune d’Elancourt, représentée par Me Corneloup, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La procédure a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, la commune d’Elancourt oppose une exception de non-lieu à statuer, en raison du retrait des décisions en litige, intervenu le 30 janvier 2026, et demande que soient rejetées les conclusions du requérant présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, la SASU Bart déclare accepter le désistement de M. B... et renoncer à ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».  
  
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M. B... déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la société par actions simplifiée unipersonnelle Bart, à la commune d’Elancourt, au préfet des Yvelines et à la préfète de l’Essonne.  
 
Fait à Versailles, le 18 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
signé 
  
M. Hardy 
  
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.