TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409832_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Bersée a refusé un permis de construire modificatif n° PC 059 071 20 B0012 M01 pour la réalisation de travaux sur une habitation située rue du Nouveau Monde.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Bersée informe le tribunal du retrait de la décision de refus et précise avoir accordé aux requérants le permis modificatif sollicité.
Par un acte enregistré le 5 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Bersée.
Fait à Lille, le 21 janvier 2025.
Le premier vice-président,
signé
Yann Livenais.
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORTA_2409832_20250121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel