TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A... B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal :  
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 105 700 euros en réparation des préjudices résultant de l’application de la loi du 5 août 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de verser l’ensemble des sommes dues dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.  (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; / 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur ou du premier des auteurs de cette demande, s'il est une personne physique, ou son siège, s'il est une personne morale. ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : Loire-Atlantique ; (…) ». 
 
Par sa requête, M. B... recherche la responsabilité pour faute et sans faute de l’Etat résultant de l’application des dispositions de la loi du 5 août 2021. En application des dispositions du 3° de l’article R. 312-14 du code de justice administrative et de l’article R. 222-3 du même code, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes dès lors que le requérant réside à Machecoul (Loire-Atlantique). Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée de M. B... au tribunal administratif de Nantes. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
N. Tiger Winterhalter 
 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier