TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compte de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'une carte de séjour temporaire a été délivrée à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 2. Il est constant que M. B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas statué sur cette demande. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire du requérant au bénéfice de cette aide, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions présentées par M. B devant le tribunal : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1' donner acte des désistements ; () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 4. Il résulte de l'instruction que postérieurement à la décision attaquée, le préfet du Bas-Rhin a délivré au requérant une carte de séjour valable du 2 avril 2024 au 1er avril 2025. Ainsi, il a été fait droit à la demande de M. B et, par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction. 
 5. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Berry, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par le requérant. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berry la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 28 février 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,