TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2024 sous le n° 2409846, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " en date du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a retiré 2 points sur son permis de conduire suite à l'infraction routière relevée le 30 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui recréditer ces 2 points illégalement retirés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A que les mentions afférentes à l'infraction du 30 juin 2023 ont été supprimées de son dossier. 
 Vu : 
 - la décision ministérielle litigieuse du 23 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B A, né le 26 janvier 1971, s'est vu retirer, par décision référencée " 48 " du ministre de l'Intérieur en date du 23 mai 2024, 2 points sur son permis de conduire suite à l'infraction routière relevée le 30 juin 2023.  Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision ministérielle. 
 3. Le ministre de l'Intérieur fait valoir en défense qu'il ressort du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A que les mentions afférentes à l'infraction du 30 juin 2023 ont été supprimées de son dossier. Par suite, au vu de l'absence d'intérêt de la requête, M. A s'est vu adresser le 17 septembre 2024 par le greffe de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête. Ce courrier adressé en recommandé avec accusé de réception n° 2C 595 567 7833 8 l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Il résulte de l'avis de réception que ce courrier de demande de maintien de la requête a été présenté au domicile de M. A, soit au 7 allée du Mail à Vitry-sur-Seine (94400) le 20 septembre 2024 puis a été retourné à l'expéditeur avec la mention " Pli avisé non réclamé ". Il est donc réputé avoir été notifié à l'intéressé à la date de présentation du pli, soit au 20 septembre 2024. Or, M. A n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête ; il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Fait à Melun le 25 septembre 2025. 
 Le président 
 C. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,