TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Schryve, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans cette attente de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 24 heures, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ou subsidiairement à l'administration de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail, ce dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et de prendre une nouvelle décision sur sa demande dans un délai de deux semaines, et sous astreinte de 300 € par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.       
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de ce que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'intéressé a obtenu la nationalité française le 26 février 2025.  
 Par un acte, enregistré le 26 mars 2025, M. C se désiste de ses conclusions principales et maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 12 novembre 2024, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Par l'acte visé ci-dessus, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Schryve, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Schryve.  
   
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission de M. C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Schryve la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Schryve renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Schryve et au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 23 avril 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé  
 M. B 
    La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière