TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 par lequel la maire de Plaine a délivré un permis de construire n° PC0737724R0013 à Mme D... en vue de la construction d’un hangar agricole. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, Mme C... D..., représenté par Me Nicolas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de  
Mme A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Marty, déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, Mme D... prend acte du désistement et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
Sur les frais liés au litige 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de Mme A... une somme de 500 euros hors taxe à verser à Mme D... en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er :  
Il est donné acte à Mme A... de son désistement. 
Article 2 :  
Mme A... versera à Mme D... une somme totale de 500 (cinq cents) euros en application de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A..., à Mme D..., et la commune de Plaine. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
 
DULMET 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,