TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. B A, représenté par le cabinet LexCity Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le maire de Les Vans a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un pool house et d'une piscine ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Vans une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par une décision du 21 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le maire de Les Vans a retiré l'arrêté attaqué et accordé le permis de construire demandé par M. A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Les Vans une somme de 600 euros au profit de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin à d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : La commune de Les Vans versera une somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Les Vans. 
 Fait à Lyon le 18 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                           Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardècle, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,