TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un courrier du 24 janvier 2025, adressé au moyen de l'application Télérecours, Mme A  a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 2. Par un courrier qui lui a été adressé le 24 janvier 2025 par l'application Télérecours et qui a été lu le même jour selon l'accusé de réception délivré par Télérecours, Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d'une part, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et, d'autre part, informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 G. Haudier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,