TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2024 et 3 janvier 2025,  
 M. C B, représenté par Me Dole, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance à son encontre en l'obligeant à se présenter une fois par jour à 21 heures au commissariat de police de Strasbourg ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît l'autorité de la chose jugée ; 
 - les mesures contenues dans cet arrêté sont plus contraignantes que celles qui avaient été annulées, notamment en raison d'une proposition qui lui a été faite de travailler au sein de l'entreprise Würth à Erstein et des obligations judiciaires auxquelles il est astreint ; 
 - elles portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et de venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2025, en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Dole, avocate de M. B, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête et fait valoir que le requérant s'est vu proposer de réintégrer son poste au sein de la société Würth France dès le mois de janvier 2025 et aux mêmes horaires ; 
 - et les observations de M. B. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement rendu le 5 mars 2019, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. B à une peine de huit ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux-tiers pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. A partir du 30 janvier 2024, le requérant a été placé sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, puis sous celui de la libération conditionnelle à compter du 30 septembre suivant. Par un arrêté du 11 octobre 2024, le ministre de l'intérieur a prononcé à l'encontre de M. B des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance d'une durée de trois mois consistant notamment en une interdiction de se déplacer en-dehors du territoire des communes de Fegersheim, Ichtratzheim, Hipsheim, Limersheim, Nordhouse et Erstein et en une obligation de se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de Fegersheim à 17 heures 30. Par un jugement rendu le  
 6 décembre 2024, le tribunal a annulé l'obligation de pointage précitée. Par un arrêté du  
 27 décembre 2024, notifié le 30, le ministre de l'intérieur a " remplacé ", d'une part, l'article premier de l'arrêté du 11 octobre 2024 en maintenant l'interdiction de se déplacer en-dehors des six communes précitées " sous réserve de ses déplacements en application de l'article 2 " et, d'autre part, son article deux en obligeant le requérant à se présenter une fois par jour à 21 heures au commissariat de police de Strasbourg. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre l'exécution de cette obligation de pointage sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l'intérieur les obligations prévues au présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 228-2 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés ; () Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre () ". Aux termes de l'article L. 228-6 du même code : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées. La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article 731 du code de procédure pénale : " Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d'assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal () ". Aux termes de l'article 733 du même code : " En cas () d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée () ". Aux termes de l'article 132-45 du code pénal : " () le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes : 1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. Eu égard à son objet et à ses effets, notamment aux restrictions apportées à la liberté d'aller et venir, une décision prise par l'autorité administrative en application des articles  
 L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, porte, en principe et par elle-même, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de cette personne, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, puisse prononcer dans de très brefs délais, si les autres conditions posées par cet article sont remplies, une mesure provisoire et conservatoire de sauvegarde. 
 7. Si, comme le ministre de l'intérieur le fait à juste titre valoir, M. B présente toujours un risque de passage à l'acte dans un contexte marqué par un risque élevé d'attentat terroriste, notamment en raison de l'acuité du conflit israélo-palestinien, il résulte cependant de l'instruction qu'il bénéficie depuis le 30 septembre 2024 d'une libération conditionnelle assortie d'une obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle et il est constant que jusqu'à l'édiction de l'arrêté du 11 octobre 2024, qui lui imposait notamment de pointer quotidiennement à la brigade de gendarmerie de Fegersheim à 17 heures 30, le requérant a travaillé régulièrement, sous contrats de mission intérimaire, à des horaires compris entre 5 heures 30 et 13 heures ou entre 13 heures et 20 heures 30 au sein de la société Würth France située à Erstein et M. B fait valoir, sans être contesté, qu'il bénéficie de la possibilité de recouvrer son emploi d'intérimaire aux mêmes horaires dès le mois de janvier 2025. Par suite, alors même que M. B pourrait solliciter un aménagement de la mesure en litige lequel nécessite au demeurant un délai d'instruction de deux jours, l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est établie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 8. Il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans l'application des dispositions citées au point 4 qui doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et sont subordonnées à deux conditions cumulatives, la première tenant à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics résultant du comportement de l'intéressé, la seconde aux relations qu'il entretient avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 
 9. En l'espèce, eu égard aux éléments contextuels cités au point 7 et au risque que M. B représente pour la sécurité et l'ordre publics, l'obligation qui lui a été faite de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie apparaît justifiée. Toutefois et ainsi qu'il vient d'être dit, M. B a la possibilité de réintégrer son emploi au sein de la société Würth France aux horaires cités au point 7 et, par conséquent, de continuer à bénéficier d'une libération conditionnelle. Cette société est implantée à environ 12 kilomètres au sud-est du domicile du requérant, qui réside à Fegersheim et n'est pas titulaire du permis de conduire, et à environ 23 kilomètres au sud-est du commissariat de Strasbourg et il n'est pas établi qu'il n'existe aucune solution alternative à celle édictée dans l'arrêté en litige. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'obligation de se présenter quotidiennement à 21 heures au commissariat de police de Strasbourg porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et de venir et, pour ce seul motif, à demander la suspension de l'exécution de cette mesure. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par la présente ordonnance. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dole, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dole de la somme de 800 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 décembre 2024 est suspendue en tant qu'il oblige M. B à se présenter une fois par jour à 21 heures au commissariat de police de Strasbourg. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dole, avocate de M. B, une somme de 800 (huit cents) euros hors taxe au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Dole et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 3 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 S. A       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité