TA67Tribunal Administratif de StrasbourgRadiation
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2409911_20250109
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation, subsidiairement, de lui délivrer un récépissé, dans un délai déterminé, au besoin, sous astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le dossier n° 2409911, enregistré le 21 décembre 2024, constitue en réalité le double de la requête n° 2409070, enregistrée le 30 novembre 2024. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2409911 des registres du greffe du tribunal. ORDONNE : Article 1 : Le dossier de la requête n° 2409911 est radié des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, pour information, à M. A B. Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, S. Dhers La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
ORTA_2409911_20250109
Données disponibles
- Texte intégral