TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Cahors, à partir du 18 novembre 2020, dans le cadre d'une intervention de pose de prothèse totale de hanche.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : () Lot () ". 
 3. Mme A demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Cahors, à partir du 18 novembre 2020, dans le cadre d'une intervention de pose de prothèse totale de hanche. Ledit centre hospitalier, lieu du fait générateur du dommage allégué, étant situé dans le département du Lot, la requête relève en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulouse. 
 Fait à Montreuil, le 25 novembre 2024. 
 Le premier vice-président,  
 P. Le Garzic