TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, le préfet des Yvelines demande au tribunal de mettre fin à l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat pour exécution de l'obligation de présenter une offre effective de logement à M. A B.
Vu :
- le dossier n° 2409812 en cours d'instruction au tribunal administratif de     Versailles ;
- l'ordonnance n°2106399 du 28 septembre 2021 du tribunal administratif de
Versailles ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2409916 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n°2409812. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2409916 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 mars 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
signé
Florence Cayla
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409916