TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A... B..., assistée par son curateur l’association tutélaire des majeurs protégés "ATMP" de Haute-Savoie, demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a refusé de regarder comme prioritaire et urgente sa demande de logement. 
 
Elle soutient que son logement n’est pas adapté à son état de santé en l’absence d’ascenseur. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Elle indique que Mme B... a déclaré qu’elle allait entrer dans un établissement spécialisé. 
 
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, Mme B..., assistée par son curateur l’ATMP de Haute-Savoie, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de donner acte d’un désistement par ordonnance. 
 
2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de la ville et du logement et à l’association tutélaire des majeurs protégés « ATMP » de Haute-Savoie. 
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie. 
 
 
Fait à Grenoble, le 21 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
J. P. Wyss 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.