TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A entend s'adresser au tribunal pour ensuite saisir la juridiction d'appel d'un avis circonstancié de la cour de cassation.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). " ;  
 3. Le courrier de M. A, à supposer même qu'il puisse être regardé comme une requête, est dépourvu de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Cette requête ne répond pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 10 février 2025. 
 Le président, 
 X. Faessel  
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité