TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « conjointe de français » et de lui délivrer, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais un extrait du fichier national des étrangers, communiqué à Mme A..., qui précise qu’une attestation de prolongation d’instruction, valable du 9 août au  
8 novembre 2024 lui a été remise le 9 août 2024, dans l’attente de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 30 mars 2024 au 29 mars 2026, éditée le 13 août 2024. 
 
 
Par une lettre du 3 septembre 2026, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a invité à Mme A..., application des dispositions de l’article  
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / (…) ». 
 
 
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 3 septembre 2025, via l’application  
Télérecours Citoyen à Mme A..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de la requête et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, Mme A... serait réputée s’être désistée de ses conclusions. Mme A... a consulté cette mesure d’instruction le 4 septembre 2025, comme en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique. Elle n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions. Par suite, Mme A... est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du  
Val-de-Marne. 
 
Copie sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Melun, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
S. BONNEAU-MATHELOT 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière