TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A conteste un jugement rendu par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. L'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. () ". Il résulte de ces dispositions que la cour d'appel est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation des décisions rendues par une juridiction judiciaire en premier ressort. 
 3. Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à contester un jugement rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt, n'est pas au nombre des litiges qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais de celle de la cour d'appel de Versailles. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le  27 novembre 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.