TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) SARAIVA, représentée par Me D'Herbomez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Tourcoing a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait du permis de construire n°PC595991900052 qui lui a été délivré le 5 février 2020 ou à la constatation de sa péremption ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Tourcoing, à titre principal, de procéder au retrait de cet arrêté ou, à titre subsidiaire, de constater la péremption de ce permis de construire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la commune de Tourcoing conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que postérieurement à l'introduction de la requête, elle a procédé au retrait de l'arrêté litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 18 décembre 2024 devenu définitif, le maire de Tourcoing a procédé au retrait de l'arrêté du 5 février 2020 n°PC595991900052 à la demande du pétitionnaire. Par suite, la requête de la SCI SARAIVA est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SCI SARAIVA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SARAIVA et à la commune de Tourcoing. 
 Fait à Lille, le 27 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,