TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de 2 mois et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant provisoirement à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à M. A un titre de séjour valable du 21 janvier 2025 jusqu'au 20 janvier 2026. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de son avocat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. 
 Article 3 :Les conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.   
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Huard et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 5 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.