TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRejet
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2410067_20250620
- Date
- 20 juin 2025
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TA4423 juillet 2024
ORTA_2410067_20240723TA7820 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2410067_20250620
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 juin 2025
Référence
ORTA_2410067_20250620
Données disponibles
- Texte intégral