TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. C B A, représenté par Me Décamps, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 25 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'édition d'un permis de conduire déposée en ligne le 27 février 2024, d'enregistrement de sa visite médicale d'aptitude du 26 février 2024, et d'enregistrement de son stage de récupération de points des 3 et 4 avril 2023 ; 
 2°) d'ordonner, sur le même fondement, la suspension de l'exécution de la décision de rejet explicite du ministre de l'intérieure, par l'intermédiaire du rejet de l'ANTS du 9 septembre 2024, de la demande d'édition du permis de conduire déposée en ligne le 27 février 2024 ; 
 3°) de constater, sur le même fondement, que son permis de conduire est valide rétroactivement depuis le 26 février 2024 ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'enregistrer sa visite médicale d'aptitude du 26 février 2024, d'enregistrer ses stages de récupération de points des 3 et 4 avril 2023 et des 8 et 9 novembre 2024 et d'édicter son permis de conduire dans un délai de quinze jours ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 18 juillet 2023, le préfet de l'Essonne a prononcé la suspension, pour une durée de six mois, du permis de conduire de M. C B A. L'intéressé justifie avoir déposé sur la plateforme ANTS, le 27 février 2024, une demande de permis de conduire. Par un courrier du 2 juillet 2024, réceptionné le 25 juillet 2024, M. B A a demandé au ministre de l'intérieur de lui éditer un permis de conduire, d'enregistrer sa visite médicale d'aptitude du 26 février 2024, et d'enregistrer son stage de récupération de points des 3 et 4 avril 2023. M. B A, qui conteste la légalité de la décision implicite du 25 septembre 2025 par laquelle le ministre a rejeté ces demandes, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que l'exécution de la décision expresse de refus de délivrance d'un permis de conduire notifiée électroniquement, par le biais de l'ANTS, le 9 septembre 2024. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 
   4.   L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière. 
 5.  Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B A se prévaut, d'une part, de la compromission de son avenir professionnel alors que son foyer comprend deux enfants, d'autre part, des poursuites dont il fait l'objet devant le tribunal judiciaire de Créteil en raison du constat, réalisé lors d'un contrôle routier effectué le 8 avril 2024, d'une conduire malgré suspension de son permis de conduire, et enfin, du risque d'éloignement auquel il est confronté en raison d'une obligation de quitter le territoire français qui a été prise à son encontre le 9 avril 2024 à la suite de ce contrôle routier. Toutefois, les décisions implicite et expresse contestées dans la présente instance, intervenues respectivement les 25 septembre 2024 et 9 septembre 2024, sont postérieures aux faits à l'origine des poursuites judiciaires et de la décision d'éloignement dont se prévaut le requérant pour justifier de l'urgence de sa situation. En outre, il est constant que le 8 avril 2024, l'intéressé conduisait son véhicule alors que sa demande, de restitution de son permis de conduire suspendu, était toujours en cours d'instruction. Enfin, si les décisions attaquées contribuent à la compromission de son avenir professionnel, ce n'est que de manière accessoire par rapport à la décision de suspension de son permis de conduire prise par le préfet de l'Essonne le 18 juillet 2023 pour un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que les décisions attaquées dans la présente instance préjudicieraient, par elles-mêmes, de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant. Dès lors, le requérant ne saurait, en l'espèce, se prévaloir d'une situation d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement au regard notamment des exigences de sécurité routière. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie.  
 6.   Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B A doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Fait à Versailles, le 25 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.