TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2410090_20251103
- Date
- 3 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 028-2024 du 13 mai 2024 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a suspendu son droit d’exercer la médecine généraliste pour une durée maximale de cinq mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, M. A... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (...) ». 2. M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France. Fait à Cergy, le 3 novembre 2025. Le président de la 7ème chambre signé E. Lamy La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 2025
Référence
ORTA_2410090_20251103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel