TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024 sous le numéro 2410091, M. B E D, représenté par Me Kengne, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024 sous le numéro 2410092, Mme A C, représentée par Me Kengne, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le mariage de leur sœur et petite-fille doit être célébré le 20 juillet 2024 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
  * elles sont insuffisamment motivées, 
  * elles sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, 
  * elles méconnaissent la liberté fondamentale d'aller et venir et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,.. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les recours administratifs préalables obligatoires datés du 3 juillet 2024 adressés au sous-directeur des visas ; 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Ces recours administratifs doivent, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. M. B E D et Mme A C, ressortissants camerounais respectivement nés le 11 juillet 1993 et en 1926, ont sollicité de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale. Leurs demandes ont été rejetées au motif qu'il existe des doutes raisonnables quant à la volonté des intéressés de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa, outre, celui, s'agissant de Mme C, qu'il existe des " doutes raisonnables quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu ", par décisions du 6 juin 2024 contre laquelle M. D et Mme C indiquent avoir formé le 3 juillet 2024 devant le sous-directeur des visas le recours préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3, cité au point 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les deux requêtes susvisées, rédigées dans les mêmes termes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule ordonnance, M. D et Mme C, sans attendre que le sous-directeur des visas ait statué, demandent la suspension de l'exécution des décisions prises par l'autorité consulaire en faisant valoir que le mariage de leur sœur et petite-fille, auquel ils ont prévu d'assister - en qualité de témoin pour M. D - doit être célébré le 20 juillet 2024 à la mairie des Essarts-le-Roy (Yvelines), et qu'il s'agit probablement du dernier rendez-vous festif avec l'ensemble de ses petits-enfants pour Mme C, dont l'absence à son mariage risque de peiner sa petite-fille. Ces circonstances, pour regrettables qu'elles soient, sont insuffisantes à caractériser une situation d'urgence particulière telle qu'évoquée au point 3. Par ailleurs, aucun des moyens invoqués par M. D et Mme C à l'encontre des décisions consulaires n'est manifestement de nature, au vu des demandes, à créer un doute sérieux sur la légalité de ces décisions. 
 5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les requêtes, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D et à Mme A C. 
 Fait à Nantes, le 16 juillet 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2410091