TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfecture du Val-de-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", qu'il a déposée le 10 juillet 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. B déclare qu'il maintient ses conclusions ayant trait aux frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par son dernier mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, qu'il a adressé au tribunal en réponse à la demande qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B déclare qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le requérant doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre d'intérieur. 
 Fait à Melun, le 31 janvier 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière