TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 août 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de condamner son bailleur social, CDC Habitat, à lui restituer une somme correspondant aux loyers dont elle et son époux se sont acquittés. 
   
 Elle soutient que : 
 - le logement qu'elle prend à bail depuis le 7 juin 2018 est insalubre et inhabitable, qu'elle et sa famille ont développé des troubles respiratoires résultant des problèmes d'aération et des moisissures apparues sur les murs ; 
 - elle a toujours été à jour des loyers mais saisit le tribunal afin de récupérer son argent compte tenu du préjudice causé à leur santé physique et mentale par l'insalubrité du logement, constatée par arrêté du 6 novembre 2024. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le différend qui oppose Mme A à la société CDC Habitat social n'est pas détachable de l'exécution du contrat de bail la liant à cette société, qui est un contrat de droit privé. Il résulte de ce qui précède que le litige ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 3. Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, d'adresser sa demande au tribunal judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 1er août 2025. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Lellouch 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision