TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. A B conteste la décision par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison de son exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions au sein de la Marine Nationale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 3. La requête de M. B porte sur un litige l'opposant à son ancienne administration, pour le compte de laquelle il a exercé ses fonctions en dernier lieu sur la base navale de Brest, dans le département du Finistère. Il s'ensuit que la requête de M. B relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes par application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu de transférer à ce tribunal la requête de M. B sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes. 
 Fait à Versailles, le 15 janvier 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon