TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Muscillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur ses demandes, déposées le 3 février 2024 tendant à la délivrance d'une carte de résident valable dix ans et de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande de carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, Mme A déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Mme B A doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme s'étant désistée des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 12 mai 2025. 
 La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre, 
 C. Rizzato 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2410199