TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2410218_20250117
- Date
- 17 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la SCI Fribouli, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 006,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion en date du 2 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observation mais a produit, le 4 décembre 2024, des pièces au dossier. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la SCI Fribouli déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la SCI Fribouli déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Fribouli. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fribouli et à la préfète de l'Essonne. Fait à Versailles, le 17 janvier 2025. Le magistrat désigné, signé B. Maitre La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2025
Référence
ORTA_2410218_20250117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel