TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2410237_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la société Trigano VDL, représentée par la Selarl Capstan Rhône-Alpes (Me Bachelot), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B pour inaptitude, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, présenté pour la société Trigano VDL, enregistré le 24 décembre 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de sa requête par la société Trigano VDL, formulé le 24 décembre 2024, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Trigano VDL. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trigano VDL, à M. A B et à la ministre du travail et de l'emploi. Fait à Lyon le 30 janvier 2025. La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
ORTA_2410237_20250130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel