TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2410245_20250131
- Date
- 31 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, M. A B, représenté par
Me Delattre, demande :
1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;
2°) de mettre à al charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 31 janvier 2025
Le président,
signé
J.-M. Riou.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2025
Référence
ORTA_2410245_20250131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel