TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une décision d'interdiction du territoire français ainsi que l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non admission. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 2. Le requérant indique dans sa requête être domicilié chez Mme A C, 4 résidence quai de Prague, à Orléans (45 100). Il produit en outre une attestation d'hébergement établie le 10 janvier 2025 par Mme A C, demeurant 4 résidence quai de Prague, à Orléans, indiquant qu'elle héberge le requérant à son domicile depuis 2020. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. C ne résidait pas dans un des départements du ressort du tribunal administratif de Versailles mais dans celui du Loiret. En application des dispositions précitées, la requête de M. C ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif d'Orléans.  
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président du tribunal administratif d'Orléans et à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16 janvier 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 O. Mauny  
 N°2410285                                                                                                                                  2