TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 2410290, M. B... A..., représenté par Me Ouadah-Benghalia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du référencée « 48 SI » du 14 mai 2024 notifiée le 17 juin 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de réexaminer sa situation et de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai d’un mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le ministre de l’Intérieur conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 15 août 2016, 27 avril 2018, 31 mai 2019, 18 mai 2020, 21 mai 2021 et 1er novembre 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, M. A... se désiste de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) » 
 
M. B... A..., né le 14 septembre 1968, a fait l’objet de 12 décisions de retraits de points consécutives à 12 infractions routières relevées à son encontre entre le 19 février 2016 et le 8 octobre 2023, ayant entraîné la perte totale de 19 points sur son permis de conduire. Actant que son solde de points était nul, le ministre de l’Intérieur a pris à son encontre une décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la requête susvisée, M. A... demande l’annulation de cette décision « 48 SI » du 14 mai 2024. 
 
Par l’acte du 17 novembre 2025 visé ci-dessus, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’Intérieur. 
 
 
Fait à Melun le 20 novembre 2025. 
 
 
Le président 
 
 
 
 
 
C. Freydefont 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,