TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B... C... A..., représenté par Me Aït Mehdi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de carte de résident ; 
 
2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer la carte de résident sollicitée ainsi que dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. / (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. A... a été mis en possession d’une carte de résident valable du 25 février 2025 au 24 février 2035. Il suit de là que les conclusions tendant à l’annulation de ladite décision ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
  
Sur les frais liés à l’instance :  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros sur le fondement l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et au préfet du Val-de-Marne. 
 
  
Le vice-président, 
  
 
  
R. Combes 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,