TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 9 octobre 2024 et le 28 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
 
1°) d’annuler la décision portant refus implicite du directeur général des finances publiques suite à sa demande de communication des documents suivants :  
 
a) copie de l’état de recouvrement des astreintes transmis à la direction générale des finances publiques (DRFIP) après signature par le préfet, en vue de l’établissement du titre de perception n° de facture PACA 23 2600029254 référence du titre 01300002307508446178720230004953 ;  
 
b) copie du procès-verbal de constatation de non-exécution de la décision de justice, pièce justificative au titre de perception n° de facture PACA 23 2600029254 référence du titre 01300002307508446178720230004953 ;  
 
 
2°) d’enjoindre à la DRFIP de communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.  
 
 
 
Il soutient que :  
 
- la requête est recevable ; 
 
- les documents sollicités sont communicables. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la DRFIP conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 
 
Elle fait valoir qu’elle a apporté une réponse au requérant le 30 janvier 2025 accompagnées de toutes les pièces demandées.  
 
 
  
 
 
Vu les pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Le 16 mai 2024, M. A... a sollicité la DRFIP pour qu’il lui soit communiqué les documents précités. En l’absence de toute communication de documents dans le délai d’un mois à compter de la réception par la DRFIP de la demande du requérant, une décision implicite de rejet est née. M. A... a alors sollicité la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 16 juillet 2024.   
 
 
Sur le non-lieu à statuer :  
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’enregistrement de la requête, la DRFIP a transmis au requérant les documents demandés le 30 janvier 2025 par courriel. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de cette décision sont donc devenues dépourvues d’objet. Il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées. 
 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et à la direction générale des finances publiques. 
 
 Fait à Marseille, le 27 avril 2026 
  
  
Le président, 
  
  
signé  
  
J-L. PECCHIOLI 
 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
La greffière,