TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2410347_20250115
- Date
- 15 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me de Mascureau, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à lui verser les sommes de 2581,53 euros en réparation de préjudices patrimoniaux subis et de 18 120 euros en réparation de préjudices extrapatrimoniaux subis, assorties des intérêts au taux légal, à la suite de son hospitalisation à l'Hôpital Jean Verdier, en octobre 2022 ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser à la somme de 1 080 euros en remboursement des frais d'expertise et aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros en application des dispositions l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, Madame B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B. Article 2r : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024. Le président de la 8ème chambre, L. Gauchard La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2410347
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA9315 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2410347_20250115
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2025
Référence
ORTA_2410347_20250115
Données disponibles
- Texte intégral